Conditions Générales de Vente Société E-elec

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services conclues par la Société E-elec. Toutes ventes ou prestations de services accomplies par E-elec impliquent donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qui renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, ses propres conditions d’achat, qui seront inopposables à E-elec à défaut d’acceptation expresse dument mentionnées sur le devis ou bon pour ordre de travaux, même s’il en a eu connaissance. Le fait que la Société E-elec ne se prévale à un moment donné d’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque des dites conditions.

Article 2 – Devis et Commande :

Les devis sont valables 31 jours à compter de leur émission et peuvent être modifiés ou annulés au-delà. La commande n’est valable qu’après signature du devis, valant ordre de travaux, ainsi que le règlement d’un montant de 30 % du montant total du devis, par le client.  Le client effectue ce règlement par chèque libellé à l’ordre de la Société E-elec ou par virement bancaire exclusivement. La commande n’est définitive que lorsqu’elle a été acceptée et confirmée par la Société E-elec. Elle est alors irrévocable par le Client, sauf modifications ou annulation acceptée par écrit par La Société E-elec. Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société E-elec. Le présent article ne s’applique pas au service « Dépannage « qui fait l’objet de l’article 3

Article 3 – Objet et tarification Dépannages :

La Société E-elec propose une prestation Dépannage, sur demande du client. Lors de sa demande d’intervention, le client communiquera expressément son identité, ses coordonnées téléphoniques son adresse exacte ainsi que le mode de règlement de la prestation. Le cas échéant, il communiquera également l’adresse du lieu d’intervention si celui-ci est différent. La Société E-elec, après acceptation de la demande client, interviendra dans un délai de 24 heures à compter de la demande. La prestation Dépannage est réalisable, sauf accord express de la Société E-elec, du lundi au samedi et de 07h00 à 20h00.  La Société E-elec se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation, sans justification de sa part. La prestation Dépannage fournie par la Société E-elec comprend les services suivants : -Un déplacement sur le lieu de l’intervention dans un rayon de 15 kilomètres autour du siège de la Société E-elec (62190 Lillers). Au-delà, une majoration sera appliquée forfaitairement. -la recherche des anomalies et leur identification, la remise en état/marche de l’installation si réalisable dans les conditions prévues du dépannage. -le rétablissement, sauf impossibilité technique et/ou pour des raisons de sécurités, de l’alimentation électrique générale des locaux si celle-ci est coupé. La Société E-elec se réserve le droit de condamner ou sectionner par manœuvre une partie de de la distribution électrique qu’elle aura jugé défectueuse ou dangereuse pour la sécurité des personnes. Le client, qui en sera informé avant action, conservera la possibilité de refuser cette condamnation et/ou sectionnement. Dans ce cas ; le refus du client sera notifié dans le rapport de dépannage figurant sur la facture. -La réalisation d’un diagnostic, expliqué au client et rédigé sur la facture remise en fin d’intervention. -Dans le cas où l’intervention ne permet pas de remédier au problème dans le cadre du dépannage, La Société E-elec proposera un devis chiffré au client dans un délai de 7 jours à compter de la date de l’intervention. Dans le cas où les matériaux et appareillages sont disponibles immédiatement pour remise en état de l’installation, un prix sera proposé au client. Si le client souhaite la mise en œuvre des dits matériaux et appareillages, il s’engage à en assurer le règlement immédiat, en sus du cout du dépannage.

Conformément à la réglementation, la Société E-elec précise ci-dessous les conditions tarifaires de la prestation dépannage. Lors de sa demande d’intervention, le client sera informé du montant de la prestation ainsi que des conditions de règlements de celle-ci : le règlement de la prestation est du dès la fin de l’intervention, soit en espèce soit par carte bancaire. Les tarifs des différents niveaux de dépannage et leur destination sont les suivants : Niveau 1 : 77 € Hors Taxes ; concerne les habitations particulières et individuelles, locataires et propriétaire. Niveau 2 : 119 € Hors Taxes, concerne les locaux commerciaux et/ou accueillant du publique de moins de 100 mètres carrés. Niveau 3 : 139 € Hors Taxe, concerne les locaux commerciaux et/ou accueillant du publique égal ou supérieur à 100 mètres carrés. Pour toute demande de dépannage à caractère d’urgence extrême (déterminée avec le client) en dehors des jours et horaires indiqués ci-dessus, la Société E-elec se réserve le droit d’accepter d’intervenir en appliquant un tarif défini et accepté par le client sur la base du caractère d’urgence. Les tarifs et conditions indiqués ci-dessus sont susceptible de modifications sans préavis de la part de la Société E-elec.

Article 4 – Prix et règlement :

Le prix des travaux, marchandises et prestations de services sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.  Ils sont libellés en Euros et calculés hors taxes.  Ils seront donc majorés de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux sera répercuté sur le prix des produits. Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donnera lieu à facturation en sus, sur la base d’un devis accepté.  Le règlement s’effectue soit par chèque en provenance d’un établissement bancaire domicilié en France métropolitaine établit à l’ordre de la Société E-elec, soit par virement bancaire (RIB joint), et le solde après déduction de l’acompte de 30 % devra être payé à la réception du chantier, du bon de livraison ou de la facture selon le cas retenu avec le client. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Dans le cas d’un chantier ou travaux d’une durée supérieur à 30 jours et/ou d’un montant TTC supérieur à 8 000 €, un deuxième acompte intermédiaire de 30 % du montant total du devis TTC sera demandé au client. La date du règlement de cet acompte sera fixée à la signature du devis par le client. Le ou les acomptes intermédiaires seront déduits de la facture définitive à réception de chantier. Toute somme non payée à l’échéance entraine l’application de pénalités de retard d’un montant de 10 % du montant total TTC de la facture et de 40 € de frais de mise en recouvrement, Le client sera informé de la procédure de recouvrement dans un délai de 15 jours après la date de paiement initialement prévue. Dans le cas des collectivités et organismes publiques, il sera demandé un bon de commande ou ordre de service cacheté et signé du Maire ou de son représentant. Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture (RIB joint).

Article 5 – Délais d’exécutions :

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible, et les ouvrages préparatoires le cas échéant, réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. Les délais d’exécution précisés dans l’offre signée du client ne commenceront à courir que du jour où nous serons en possession des autorisations administratives, documents techniques et pièces nécessaires prévues au contrat. En cas de retard qui nous serait imputable, sur des délais d’exécution expressément convenus, les éventuelles pénalités de retard ne peuvent en aucun cas excéder un total de 5% du montant hors taxes de notre contrat. Outre le cas de force majeure, ces délais pourront être augmentés en cas d’intempérie, de grève de nos fournisseurs ou transporteurs ou en cas de travaux imprévus ou supplémentaires.

Article 6- Exécution des travaux :

Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques prévues à l’offre signée du client pour former contrat, aux normes en vigueurs et aux règles de l’art de la profession. Nous nous réservons le droit de faire appel aux sous-traitants de notre choix, l’accord du client sur la présente valant agrément de ceux-ci. Notre entreprise restera cependant seule responsable de l’intégralité des travaux. Le client sera informé de l’utilisation de sous-traitance si celle-ci est mise en œuvre.

Article 7 – Réserve de propriété de matériaux et appareillages :

Pour les marchandises ouvrant droit à l’application de cette disposition, le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. De convention expresse, La Société E-elec demeure propriétaire de l’ouvrage exécuté comprennent l’ensembles des matériaux et appareillages mis en œuvre jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des travaux. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur / client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des responsabilités liées aux dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 8 – Réception des travaux :

Il est procédé à la réception de nos travaux dès l’achèvement de ceux-ci. Une réception partielle des ouvrages exécutée pourra être demandée, notamment en cas de travaux comportant plusieurs lots et faisant intervenir plusieurs entreprises. En cas de silence ou de refus injustifié opposé par le client, La Société E-elec demandera au juge du contrat de fixer définitivement la date de réception et l’allocation éventuelle de dommages et intérêts. La prise de possession de l’ouvrage par le client, même sans complet paiement du prix, vaudra réception sans réserve.

Article 9 – Dommage à nos travaux/matériaux :

Avant la réception, le passage de personnels, l’entreposage de matériaux ou matériels et, de manière général, toute intervention d’un tiers entrainant la détérioration de nos travaux et matériaux, sauf accord expresse écrit, dégagent la responsabilité de la Société E-elec. En cas de nécessité de remplacer les matériaux et appareillages endommagés dans ces cas de figures, le client prendre en charge l’intégralité des couts de remplacement.

Article 10 – Assurances et Garanties :

La Société E-elec déclare être assuré pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et Décennale auprès de la compagnie MAAF Professionnelle sous le numéro de contrat : 162009563 R MCE 001, et ce pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ainsi que pour la garantie décennale légale obligatoire. Une attestation d’assurance sera fournie au client sur simple demande. Les produits et marchandises sont couverts par la garantie légale des vices cachés pour la durée indiquée par le fabriquant et stipulée par La Société E-elec sur le devis. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, révélés après la réception des produits et de manière générale, pendant toute la durée contractuelle de la garantie, doit être formulée expressément auprès de la Société E-elec par le client, ou à défaut par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans un délai de 8 jours ouvrables suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut, à peine d’irrecevabilité par la suite.  Il incombera au Client de prouver le jour de cette découverte. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai de garantie des matériaux et appareillages, le Client ne pourra invoquer ni des vices cachés, ni un défaut de conformité des produits. A défaut de respect de ces conditions, la responsabilité de la Société E-elec vis-à-vis du client ne pourra être mise en cause. En cas de non-conformité, la Société E-elec ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des matériaux et appareillages non-conformes, excluant des dommages Intérêts pour quelque cause que ce soit. Toute garantie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, non-respect du manuel d’emploi ou défaut d’entretien de la part du Client, en cas d’usure normal du bien, et pour tout cas de force majeure.

Article 11 – Droit à l’image :

Le client autorise la Société E-elec à procéder à toute prise de photographies des travaux réalisés, à toutes prises de vues de l’intervention à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins de diffusion sur supports informatiques ou imprimés. La Société E-elec s’engage à ne pas diffuser les informations personnelles du client dans ce cadre.

Article 12 – Attribution de compétences :

Pour toutes contestations relatives aux travaux et interventions réalisés par la Société E-elec, et à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétant le Tribunal de Commerce d’Arras.

Pour toute questions relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter par mail à l’adresse suivante : e-elec@bbox.fr